Pacte Civil de Solidarité - (PACS)

Présence des deux partenaires obligatoire lors de l’enregistrement

 

1- DÉCLARATION CONJOINTE : A SIGNER EN PRÉSENCE DE L'OFFICIER D'ETAT
CIVIL (une pour les deux partenaires) -CERFA n° 15725*02-.

2- UNE CONVENTION DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ. CERFA n°15726*02

3 - EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION (daté de moins de 3 mois au dépôt du dossier).

4 - COPIES DES PIÈCES D'IDENTITÉS ou PASSEPORT en cours de validité pour chacun des partenaires. (Originaux à présenter au moment de l’enregistrement du dossier + copies)

5 – Si vous êtes de NATIONALITE ETRANGERE merci de joindre également :

° Un acte de naissance original agrafé avec la Traduction faite par un traducteur assermenté (liste disponible dans les Tribunaux de Grande Instance). Selon le pays celui-ci fera l'objet d'une apostille près le Tribunal de Grande Instance.

° Passeport obligatoirement et Titre de séjour ou récépissé de demande en cours de validité

° Certificat de coutume et Certificat de célibat délivrés par le Consulat du Pays d'origine datant de moins de six mois au dépôt des pièces.

° Certificat de non remariage -pour les divorcés(ées)- délivré par le consulat ou l’ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier. Copie du jugement définitif de divorce (original + traduction établie par le consulat ou traducteur assermenté).

° Certificat de non-inscription au registre des PACS

° Une attestation de non-inscription au répertoire civil


1 Dépôt du dossier complet par courrier ou au guichet de la mairie.
2 Instruction du dossier
3 Prise de rendez vous pour l'enregistrement

Pour tout renseignement contacter le 03.85.81.95.09 ou 03.85.81.95.10

Attention : toute fausse déclaration est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende conformément à l’article 441-1 du code pénal.

NOTICE PACS : Cliquez-ici