Copie certifiée conforme

La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d'un document est conforme à l'original. Cette certification n'a aucune portée juridique.

Le Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 abrogeant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a modifié la législation relative aux certifications conforme.

Depuis 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises n'ont plus le droit d'exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...

La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original

Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

 

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.


Le maire ne peut certifier les documents suivants :
les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
toutes pièces provenant des tribunaux
les certificats de nationalité
toutes pièces d’état civil
les extraits du casier judiciaire
les documents bancaires
tous documents privés
les lettres et contrats commerciaux


Comment obtenir une certification conforme ?
Pour obtenir une certification conforme, présentez-vous en mairie muni de votre pièce d'identité, du document à faire certifier et de sa photocopie, ainsi que de la demande de l'organisme étranger (nom de l'organisme bien lisible).
La demande peut être présentée dans n'importe quelle mairie.

 

Que faire si la mairie ne peut certifier conforme un document ?
L’administré certifiera lui-même son document conforme à l’original, en inscrivant sur la copie :
« je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.
Il sera alors possible de faire légaliser sa signature dans la mairie de son domicile.


Comment obtenir une copie conforme si vous vivez à l'étranger ?
Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat.
Dans ce cas, des frais peuvent être exigés.