Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier.

La demande peut être effectuée par les héritiers ou la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.
La Mairie de Paray le Monial ne délivre pas les certificats d’hérédité.


Pour demander un certificat d’hérédité, s’adresser à un notaire.

 

Pièces à fournir à l’appui de la demande :

- livret de famille du défunt avec la mention de décès
- pièce d’identité du demandeur
- liste des héritiers du défunt
- courrier de l’organisme demandeur